Expert-Comptable de Justice
Mission expert comptable de justice
Les expertises peuvent avoir pour objet :
EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET PRUD’HOMALE
L’évaluation des préjudices économiques ayant pour :
Les pertes d’exploitation consécutive à un sinistre
La concurrence déloyale ou contrefaçon
Un préjudice corporel
Les pertes subies ou des gains manqués du fait de la puissance publique
L’évaluation d’entreprise et de droits sociaux
Le diagnostic dans le cadre des entreprises en difficulté et l’appréciation des plans de sauvegarde et de redressement
L’évaluation des patrimoines familiaux dans le cadre de la rupture des liens matrimoniaux et des successions
L’établissement des comptes entre les parties en application d’obligations contractuelles, notamment en cas de garantie d’actif et de passif ou de clauses de révisions de prix
La fixation de rémunérations litigieuses dans le cadre du droit du travail et des avis en matière d’obligations sociales des employeurs
L’appréciation technique en cas de rappels d’impôts ayant causé un contentieux fiscal.
EN MATIERE PENALE
L’expert est chargé de missions portant sur la recherche des éléments de fait permettant au juge de qualifier d’éventuelles infractions financières telles que :
Présentation de compte ne donnant pas une image fidèle
Communication d’informations mensongères
La concurrence déloyale ou contrefaçon
Détournement de fonds
Abus de confiance et abus de biens sociaux
Escroquerie, etc...
Par leur formation généraliste en matière économique, financière, comptable, juridique et fiscale et leur expérience polyvalente d’Expert Comptable et de Commissariat aux Comptes, les experts-comptable de justice sont aptes à apporter l’analyse et l’éclairage techniques attendu par les magistrats.